Conditions générales de vente

Les présentes conditions décrivent le cadre général des demandes et des ventes de produits ou prestations proposées par ECOBAT PICARDIE sous le nom commercial Libres Accès. Les caractéristiques, le périmètre, le prix et les modalités propres à une opération sont précisés dans le devis ou le contrat remis au client.

Demandes transmises depuis le site

Le site permet notamment de présenter un projet d’accessibilité ou de transport de charges, de demander un devis, de contacter l’entreprise ou de solliciter un service de dépannage ou après-vente. L’envoi d’un formulaire constitue une demande d’étude ou de prise de contact ; il ne vaut pas acceptation d’un devis, commande ferme, engagement sur la faisabilité ou réservation d’une date.

Les demandes sont examinées à partir des informations communiquées. L’entreprise peut demander des précisions, des documents ou un rendez-vous avant de formuler une proposition. La création d’un compte et le suivi d’un dossier dans l’espace membre ne remplacent pas le devis ou le contrat conclu pour la prestation.

Devis et formation du contrat

Lorsqu’un devis est établi, il précise les équipements et prestations retenus, le périmètre d’intervention, le prix, les éventuels frais, les délais ou conditions de réalisation ainsi que sa durée de validité et ses modalités d’acceptation. Le client est engagé lorsque le devis a été accepté selon les modalités qui y sont indiquées. Si une signature électronique est proposée pour le dossier, elle permet d’enregistrer cette acceptation selon le document présenté.

Après acceptation du devis, la vente est facturée selon les étapes et modalités qui y sont prévues ou qui figurent au contrat accepté. La facture précise les équipements ou prestations facturés, les montants dus et l’échéance applicable. Les acomptes ou paiements par étapes, lorsqu’ils sont prévus, sont indiqués dans le devis ou le contrat.

Toute modification du besoin, du lieu, des caractéristiques du bâtiment ou du périmètre après l’établissement du devis peut nécessiter une nouvelle étude et un devis actualisé. Les demandes de rendez-vous ou de visite technique servent à préparer l’étude ou l’intervention ; elles ne modifient pas à elles seules le contenu du devis accepté.

Prix, paiement et réalisation

Les prix, taxes applicables, acomptes éventuels, échéances, moyens de paiement, frais de déplacement ou de livraison et modalités d’installation sont indiqués dans le devis ou le contrat correspondant. Les délais sont ceux qui y sont convenus, sous réserve des informations d’accès au chantier, des contraintes techniques et des événements affectant la réalisation.

Les travaux ou prestations sont réalisés dans le périmètre convenu. L’installation comprend les opérations décrites dans le devis ou le contrat ; les vérifications, réglages et conditions de mise en service dépendent de l’équipement et de la prestation retenus.

Demandes après la vente

Les demandes de maintenance, de dépannage ou de service après-vente sont examinées au regard du matériel concerné, de son historique et, le cas échéant, des conditions de garantie ou du contrat de maintenance. L’envoi d’une demande ne vaut pas confirmation de sa prise en charge gratuite ni reconnaissance d’une garantie. Les conditions applicables sont précisées au client après étude du dossier.

Droits du client et réclamations

Les droits prévus par les textes applicables, notamment les droits des consommateurs lorsqu’ils s’appliquent, restent réservés. Les garanties, les modalités de rétractation ou d’annulation, les retours éventuels, le traitement des réclamations et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront précisés dans la version contractuelle applicable à chaque vente.

Pour toute question relative à un devis ou à une prestation, vous pouvez contacter Libres Accès à contact@libres-acces.fr ou au 09 66 98 06 05.